Conditions générales de vente

Conditions en vigueur à compter de novembre 2026. Elles régissent les ventes conclues entre professionnels sur le site table-inox.fr.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues via le site table-inox.fr entre JPF DIGITAL INNOVATION LLC (le Vendeur) et tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle (le Client). Le site s'adresse exclusivement aux professionnels. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux décrits sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrent les produits ; de légères différences d'aspect sans incidence sur l'usage ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) sur les fiches produits, livraison en France métropolitaine incluse. Le Vendeur étant établi hors de l'Union européenne, les éventuels taxes, droits et formalités d'importation dus en application de la réglementation restent à la charge du Client. Les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la confirmation de la commande.

Article 4. Commande

Le Client adresse sa commande au moyen du formulaire présent sur le site. Le Vendeur lui confirme par e-mail la disponibilité, le montant total et lui transmet un lien de paiement sécurisé. La vente est conclue à réception du paiement. Le Vendeur peut refuser une commande présentant un caractère anormal au regard d'une activité professionnelle ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue au comptant, par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé ou par virement. La commande est préparée après encaissement effectif.

Article 6. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.

Article 7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Livraison en 4 à 8 jours ouvrés après paiement, en France métropolitaine. Ces délais sont des estimations : un retard ne peut donner lieu à pénalité, indemnité ou annulation sans accord écrit du Vendeur. Le Client vérifie l'état du colis à réception et formule ses réserves auprès du transporteur le cas échéant.

Article 8. Réception et réclamations

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être adressée par écrit dans les sept (7) jours suivant la réception, à contact@table-inox.fr, avec photos et justificatifs. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.

Article 9. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. La responsabilité du Vendeur est limitée, à son choix, au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, manque à gagner).

Article 10. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes conclues entre professionnels.

Article 11. Responsabilité et force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Article 12. Données personnelles

Les données collectées sont gérées conformément au RGPD. Voir la politique de confidentialité.

Article 13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne, sans préjudice des dispositions impératives applicables au lieu de livraison. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l'État du Nouveau-Mexique.

Dernière mise à jour : novembre 2026.